En cas de litige, doit-on communiquer des données personnelles ?
Elise Dufour, of Counsel du cabinet, signe l’article intitulée : « En cas de litige, doit-on communiquer des données personnelles ? » publié par Alliancy.
Dans un arrêt du 4 mai 2017*, la Cour de justice de l’Union européenne précise que trois conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’un traitement de données à caractère personnel soit licite.